Conditions du prêt sur gage

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QUELLLES SONT LES CONDITIONS DE PRÊT ?

  • Peu conditionné : il suffit d’être majeur ou émancipé, d’être domicilié dans l'Union Européenne, d’être muni d'une pièce d'identité et d’être propriétaire d’un objet de valeur susceptible d’être mis en du gage.
  • Pour tous : il n’y a pas d’enquête de revenu, pas de conditions liées à l’endettement, pas de question indiscrète. Donc même si vous n’avez pas accès au crédit bancaire classique parce que vous êtes renseigné à la centrale des crédits, nous vous prêterons l’argent contre le dépôt d’un objet de valeur. 
    Que vous soyez salarié, indépendant, retraité ou sans emploi, vous pouvez solliciter un prêt sur gage à titre personnel.
  • Souple : les prêts sont octroyés pour une période de 180 jours au taux annuel de 6,5% mais vous remboursez à votre rythme (jusqu’à 6 mensualités – possibilité de prolonger le prêt avec une majoration du taux à 10,5% annuel pour 180 jours supplémentaires et ce, autant de fois que vous voulez). Vous pouvez reprendre votre bien à tout moment après remboursement.

 

AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES (dont un résumé de certains points du règlement organique arrêté par le Conseil communal et approuvé par la région de Bruxelles-Capitale) :

Déposant :
Le Mont-de-Piété est accessible à toute personne domiciliée en Belgique ou résidant officiellement dans un des pays de l'Union européenne. Majeure ou mineure émancipée, munie d'une pièce d'identité, sans égard à sa nationalité ou à sa situation financière.

Gage :
Contre le dépôt d'un objet de valeur, un prêt de €30 minimum est accordé immédiatement au déposant en cash ou par virement bancaire. C'est la valeur estimée de l'objet en salle de vente qui détermine le montant du prêt. Le Mont-de-Piété de la Ville de Bruxelles prête en général entre 50 et 70% de cette valeur.

Propriété :
Le déposant doit être propriétaire du gage qu'il propose. Un justificatif pourra être demandé.
Pendant toute la durée du prêt, l'objet mis en gage restera la propriété exclusive du déposant.

Estimation :
L’expertise est réalisée immédiatement et est gratuite. Elle est effectuée avec professionnalisme, rigueur et en toute impartialité. Grâce au matériel moderne utilisé et aux compétences du personnel, l’estimation est fiable.

Discrétion absolue garantie :
Le personnel est tenu par la loi au secret professionnel (articles 458 et 459 du code pénal).

Garantie et impartialité :
Le Mont-de-Piété est une institution publique dépendant de la Ville de Bruxelles et de son CPAS propose un service de prêt sur gage depuis plus de 400 ans. 
De par notre statut d’institution publique, vous avez la certitude que nous ne recherchons pas le profit mais œuvrons à l’intérêt général. Nous avons pour unique ambition de donner accès au micro-crédit pour tous.  

Sécurité:
Si l’objet est accepté, il est conservé dans les meilleures conditions et en en toute sécurité pendant toute la période du prêt. Le Mont-de-Piété assure tous les objets mis en gage à hauteur de leur valeur estimée de l'objet en salle de vente).

Engagement :
Un contrat nominatif d'une durée de 180 jours est établi et une somme d’argent (correspondant en général à 50 à 70% de la valeur de l’objet estimée en salle de vente et non le prix auquel le déposant l'a acheté) est remise immédiatement au déposant, en cash ou par virement bancaire.

Les frais (droits d'engagement) :
Si l'objet de valeur est accepté en dépôt, des frais de constitutions du gage seront retenus sur le montant prêté (ils sont fixés à maximum 3,5% de la valeur du prêt). 

Durée :
Les prêts sont établis pour une durée initiale de 180 jours (+/-6 mois).

Dégagement :
L'emprunteur peut dégager son gage à tout moment moyennant remboursement du capital prêté et paiement des intérêts échus, des droits et frais liés à son prêt.

Prolongation :
Les prêts peuvent être prolongés autant de fois que le déposant le souhaite moyennant paiement des intérêts échus.

Les intérêts :
Le taux des intérêts est fixé pendant toute la durée initiale du prêt. Passé cette durée initiale ainsi que pour tous les prêts prolongés ou renouvelés, ce taux est majoré de maximum 4%. Les intérêts sont calculés par quinzaine. 

Retard de paiement : 
Le déposant est seul responsable du respect des délais liés à son prêt. Des intérêts de retard seront demandés dès le dépassement de l'échéance. Cela représente 0,5% du montant du prêt par tranche de14 jours de retard (en plus des intérêts habituels). Nous mettons tout en œuvre pour éviter que cette situation ne se produise en informant le déposant par sms, email ou par lettre selon les choix que le déposant a effectué.

Vente forcée ou volontaire :
Si le déposant ne peut plus rembourser les intérêts arrivés à échéance, après plusieurs semaines de retard, l’objet de valeur mis en gage sera vendu aux enchères publiques. Le déposant en sera informé par courrier 30 jours avant son enrôlement pour la vente.  
Le déposant peut également demander la mise en vente publique volontaire de son bien mis en gages un mois après l'engagement.

Bonus de vente (boni) :
A l'issue de la vente aux enchères, la différence positive entre le prix d'adjudication et la dette du client (le montant prêté non remboursé, les intérêts, droits et frais) est entièrement reversé au déposant. Le déposant sera avertis de ce bonus un mois après la vente. Après l'envoie d'un rappel, si l'argent n'a pas été réclamé dans les 2 ans, il devient la propriété du Mont-de-Piété. À titre d'exemple en 2016, sur €2.500.000 de produit de vente €1.300.000 ont été reversé aux emprunteurs.