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mai 24, 2018

NOUS TRAITONS DES DONNEES PERSONNELLES VOUS CONCERNANT


Nous traitons des donnees personnelles vous concernant

Depuis le 25 mai 2018, Le Règlement Général sur la Protection des Données protège les personnes physiques d’un traitement de données les concernant qui affecterait leurs droits fondamentaux.

Comme personne fréquentant le Mont-de-Piété, vous êtes filmés par nos caméras de sécurité. Les zones balayées par celles-ci sont, conformément à la loi balisée par le panneau réglementaire.

 

Les images sont uniquement utilisées pour garantir la sécurité des biens et des personnes et sont uniquement vues par le personnel de sécurité. Elles ne sont transmises qu’à la police sur requête d’un magistrat. Elles sont effacées après un mois.

Dans le cadre des activités de prêts et de vente, des données permettant votre identification et le suivi des transactions effectuées sont collationnées et stockées.

Conformément à la législation en vigueur, le Mont-de-Piété a désigné un Data Protection Officer. En tant qu’organisation publique, l’institution doit désigner un DPO, chargé de contrôler les traitements de données au sein de l’organisation.

 Ses missions sont les suivantes :

 

-          informer et conseiller l’institution, ses agents et les sous-traitants sur leurs obligations de se conformer au RGPD et autres lois de protection des données.

 

-          être le premier point de contact pour l’institution, l’ Autorité de protection des données (APD) et les personnes concernées.

Le DPO travaille en toute indépendance. 

Il rapporte directement à la direction.

Il est cependant important de souligner que la responsabilité en cas de violation de la règlementation concernant le traitement de données personnelles incombe toujours au responsable de traitement, c’est-à-dire au Mont-de-Piété.

 Il s’agit de Monsieur Jan Declercq. Il peut être joint au 02 545 77 15 ou par mail jan.declercq@montdepiete.be .

Par son entremise, vous pouvez consulter les données vous concernant et faire rectifier celles qui seraient erronées.

 Veiller au respect de votre vie privée fait partie de l’ADN du Mont-de-Piété. Notre personnel est conscient de la nécessité d’être discret. En outre des législations spécifiques vous protègent :

Tous les membres du personnel sont tenus à un respect strict du secret professionnel prévu aux articles 458 et 459 du Code pénal, dispositions reprises d’ailleurs à l’article 18 de la loi du 30 avril 1848 réorganisant les Monts-de-Piété :

Article 458 : Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice ou devant une commission d’enquête parlementaire et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 100 € à 500 €.

Article 459 : Seront punis des mêmes peines les employés ou agents du Mont-de-Piété, qui auront révélé à d’autres qu’aux officiers de police ou à l’autorité judiciaire le nom des personnes qui ont déposé ou fait déposer des objets à l’établissement.

La loi du 30 avril 1848 précise également :

Article 18 : Les employés ou agents du Mont-de-Piété, qui auront révélé à d’autres qu’aux officiers de police ou à l’autorité judiciaire le nom des personnes qui ont déposé ou fait déposé des objets à l’établissement seront punis des peines portées par l’article 459 du Code pénal.